Comment déterminer l’effectif de l’entreprise pour la mise en place du CSE ?
Les entreprises concernées par la mise en place du Comité social et économique sont celles comportant un effectif supérieur à 11 salariés.
Ce nombre minimum doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs.
Quels sont les salariés pris en compte dans l’effectif ?
Le calcul de l’effectif prend en compte :
Les salariés en CDI, en n’oubliant pas les salariés en période d’essai ou arrêt maladie
Les salariés en CDD, en excluant les CDD de remplacement d’un salarié absent
Les salariés à temps partiel, peut importe la nature du contrat de travail
Les salariés détachés dans une autre entreprise
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour motif de congé parental
Les salariés en télétravail
Les salariés en contrat d’intérim (ils ne seront pas éligibles)
Les salariés d’entreprises extérieures s’ils sont régulièrement présents dans les locaux et exercent leurs fonctions dans l’entreprise depuis au moins 1 an.
Les salariés exclus de l’effectif ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de l'effectif de l’entreprise. Ces derniers ne sont donc pas éligibles :
Les salariés en contrat d’apprentissage
Les salariés en contrat de professionnalisation
Les stagiaires sous convention de stage
Les salariés en dispense d’activité sans rémunération
Les salariés remplaçant un salarié absent
Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise
Les salariés mis à disposition depuis moins d’un an
Le mode de calcul sera différent en présence de salarié à temps partiel et de salarié en Contrat à Durée Déterminé, La détermination de l’effectif se fera au prorata du temps de travail, afin de déterminer une équivalence en temps plein. C’est ce résultat qui sera pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Les salariés à temps partiel :
Exemple : Une entreprise emploie 3 salariés à temps partiel. Ils effectuent chacun 25h, 26h et 30h de travail par semaine. Si le temps conventionnel au sein de l’entreprise est de 35h le calcul sera le suivant :
(25+26+30) / 35= 2,31 salariés.
Ces 3 salariés seront décomptés pour 2,31 salariés et pris en compte dans l’effectif comme tel.
Le calcul de l’effectif aura un impact sur la composition du Comité social et économique, le tableau suivant issu de l’article R2314-1 du code du travail répartit le nombre de titulaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les attributions du Comité social et économique sont également établies en fonction de l’effectif de l’entreprise, nous vous dévoilerons les détails lors d’une prochaine publication.
GogiaCSE accompagne les élus et employeurs dans l’organisation de la mise en place de l’instance.
